RÉPUBLIQUE DU NIGER

MINISTÈRE DES FINANCES

DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

                                                            COMMUNIQUE

 Le Directeur Général des Impôts a l'honneur d'informer le public que la loi de finances rectificative pour l'année 2018, en instance de promulgation, a réduit à la baisse les tarifs de l'acompte perçu au titre de l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières.

 Cet acompte n'est qu'une modalité de paiement de l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières. L'impôt lui-même n'a pas fait l'objet de modification.

Il est toujours calculé sur le montant de la plus-value réalisée à l'occasion des transactions immobilières au taux de 5%.

 Le paiement de l'acompte, qui constitue un minimum de perception, ne dispense pas les personnes qui auront conclu des transactions immobilières ayant généré des plus-values de se soumettre aux dispositions pertinentes régissant l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières.

 A défaut, il revient à l'Administration des Impôts de poursuivre les personnes concernées en paiement des impôts dus conformément aux textes en vigueur.

  Le Directeur Général des Impôts

 Assane D. N’DIAYE

  FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL    DÉPARTEMENT  

                                                                                          DE LA

                                                                                         COMMUNICATION

 « La mission a été reçue en audience par le Président de la République, lssoufou

MAHAMADOU et le Premier Ministre, Brigi RAFINI. Elle a eu également des réunions

avec le Ministre des Finances, Massoudou HASSOUMI, le président de la Cour des comptes. les Ministres en charge du Plan, de )'Agriculture et du Pétrole, le Ministre Délégué au

Budget, le Directeur National de la BCEAO, ainsi que d'autres hauts cadres de l'administration. Les services du FMI ont également rencontré des représentants de la société civile, du secteur privé et des partenaires techniques et financiers.

« La mission du FMI tient à remercier les autorités de leur hospitalité chaleureuse et des entretiens constructifs.»

REPUBLIQUE DU NIGER                                 Niamey, le 30 avril 2018

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS FINANCIERES ET DES REFORMES

DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCE

                                                       COMMUNIQUE

 Le Ministre des Finances a l'honneur d'informer les candidats que le Directeur Général de l'Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé (République du Cameroun) porte à leur connaissance que les concours internationaux d'entrée dans ledit institut, de la 14^ème Promotion (2018 - 2020) du cycle II, Maîtrise en Sciences et Techniques d'Assurances (MST- A) et de la 24^ùme Promotion (2018 - 2020) du cycle III, Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances (DESS-A) seront organisés du 03 au 06 juillet 2018 dans les différents Etats membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) à savoir: Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

 1/- CONDITIONS D'ACCES AUX DEUX f()21 CONCOURS

1. Pour la Maîtrise en Sciences et Techniques d'Assurances ÎMST-A1 cycle II

1. L’accès au cycle de formation de Maîtrise en Sciences et Techniques d'Assurances est subordonné à la réussite à un concours international organisé par l’Institut International des Assurances (IIA) dans la limite et le respect du quota attribué à chaque Etat membre, par le Conseil d'Administration.

2. Pour participer aux épreuves du concours, le candidat doit :

• Etre titulaire de l’un des diplômes suivants :

• Diplôme de l'ex Cycle Moyen ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'Institut + 3 années d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme ;

• BTS - Assurance + 2 années d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme ;

• BTS - Comptabilité + 2 années d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme ;

• Diplôme de Techniciens d'Assurances (DT-A) de l’IIA + 2 années d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme ;

• Diplôme Universitaire de Technologie (DUT) à orientations juridique, économique, comptabilité, finance, technologique, mathématique ;

• Diplôme d'Etudes Universitaires Générales (DEUG) à orientations juridique, économique, comptabilité, finance, technologique, mathématique ;

- Avoir 21 ans résolus à la date du concours ;

- Avoir été présenté par son Etat d'origine ou par un autre Etat membre avec l'accord préalable de l'Etat d'origine.

1. Pour le Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances ÎDESS-A1 cycle III

1. L'accès au cycle de formation pour l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Assurances (DESS - A) est subordonné à la réussite à un concours international organisé par l'IIA dans la limite et le respect du quota attribué à chaque Etat membre par le Conseil d'Administration.

2. Pour participer aux épreuves du concours, le candidat doit :

• Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :

• MST - A (IlA) ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'institut ;

• Licence toutes disciplines + 1 année d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme ;

• Maîtrise des facultés à orientations juridique, économique ou mathématiques ;

• Master 1 à orientations juridique, économique, mathématiques ou technologique ou tout autre diplôme jugé équivalent par l'IIA ;

• Master 1 en Sciences et Techniques Comptables et Financières.

• Avoir 2 1 ans résolus à la date du concours ;

• Avoir été présenté par son Etat d'origine.

II/. EPREUVES DE DEUX Î02) CONCOURS

• 1^ère épreuve : Culture Générale et Français

• 2^ème épreuve : Droit ou Economie ou Techniques d’Assurances ou Mathématiques, Statistiques et calcul des Probabilités ou Comptabilité (au choix du candidat).

  III/. DOSSIER A PRODUIRE POUR LES DEUX Î021 CONCOURS

Tout candidat doit fournir un dossier comprenant les pièces suivantes :

• une demande manuscrite adressée à Monsieur le Directeur du Contrôle des Assurances ;

• une copie légalisée d'un extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu ;

• une copie légalisée du certificat de nationalité ;

• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

• une copie certifiée conforme des diplômes.

IV/. CALENDRIER DE DEROULEMENT DES DEUX f021 CONCOURS

a) Pour le cycle MST – A

• Mardi 03 juillet 2018 : Matinée : 09h00 à 12h00 (Heure de Yaoundé, TU + 1), Epreuve de Culture Générale et Français ;

• Mercredi 04 juillet 2018 : Matinée : 09h00 à 12h00 (Heure de Yaoundé, TU+1), Epreuve de Droit ou d'Economie ou de Techniques d'Assurances ou de Mathématiques, Statistiques et calcul de Probabilités ou de Comptabilité (au choix du candidat).

b) Pour le cycle DESS - A

- Jeudi 05 juillet 2018 : Matinée : 09H00 à l2h00 (Heure de Yaoundé, TU+1), Epreuve de Culture Générale et Français ;

- Vendredi 06 juillet 2018 : Matinée : 09h00 à 12h00 (Heure de Yaoundé, TU+1), Epreuve de Droit ou d'Economie ou de Techniques d'Assurances ou de Mathématiques, Statistiques et calcul de Probabilités ou de Comptabilité

(au choix du candidat).

V/. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DES DEUX f02) CONCOURS

Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le mercredi 20 juin 2018 à la Direction du Contrôle des Assurances du Ministère des Finances, sise au boulevard Mali Béro, à côté de la Direction Générale de ORIBA - PETROLIUM. Les frais de dépôt du dossier sont fixés à cinq mille francs (5.000) FCFA.

Pour tous renseignements complémentaires, les éventuels candidats pourront s'adresser à la Direction du Contrôle des Assurances.

Le Directeur Général des Opérations Financières et des Réformes

MAMAN LAOUALI ABDOU RAFA

 La Direction Générale des Impôts s’est dotée d’une nouvelle application de gestion des impôts et taxes dénommée Système Informatisé de Suivi des Impôts et des Contribuables (SISIC).

 Cette réforme s’inscrit dans la vision du Ministère des Finances de moderniser et adapter ses méthodes et ses structures pour rendre des services de qualité aux usagers.

 L’application SISIC a été déployée à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) le 19 février 2018.

 Les déclarations à produire au titre du mois de mars 2018 seront enregistrées suivant le nouveau système.

 Des modifications importantes sont introduites dans la gestion des déclarations et des paiements des impôts et taxes en ce qui concerne les contribuables relevant de la DGE.

 1. Nouvelle procédure de réception et de traitement des déclarations :

 Le nouveau système est conçu de manière à n’accepter aucun paiement d’impôt qui n’est soutenu par une déclaration spontanée ou une prise en charge préalable.

 Pour les déclarations et paiements spontanés, le circuit est le suivant :

 • Présentation de la déclaration au bureau de réception des déclarations au rez de chaussée du bâtiment de la Division « Gestion » de la DGE;

 • Enregistrement dans le système des éléments de la déclaration par l’agent ayant réceptionné la déclaration ;

 •Délivrance d’un récépissé de dépôt visé par l’agent : deux situations peuvent se présenter :

• si la déclaration ne comporte aucun paiement, le circuit de la déclaration est terminé ;

• si la déclaration comporte un paiement, le récépissé est présenté au guichet pour paiement.

 L’agent de guichet procède à l’encaissement de votre paiement à partir du numéro de votre récépissé.

 2. Des formulaires de déclaration : Les formulaires de déclaration, conçus et autorisés par la DGI, ont été introduits dans le système. Compte tenu des différentes modifications qu’ont connu certains formulaires, une déclaration peut être rejetée si elle n’est pas remplie sur un imprimé approprié, il vous est donc demandé de vous assurer de détenir les bons formulaires en vous adressant à la Division « Gestion » de la DGE.

 3. Des paiements sur prise en charge : Pour les paiements sur prise en charge, vous devez vous munir de l’avis de mise en recouvrement pour vous présenter à la Recette des Impôts de la DGE ou vous adresser au service de recouvrement pour obtenir les références de vos dettes fiscales.

 4. Des déclarations complémentaires ou combinées : Les déclarations complémentaires et les déclarations combinées sont des déclarations qui ne correspondent pas à une échéance normale d’un impôt ou d’une taxe. Les déclarations complémentaires sont faites pour corriger des déclarations ou des paiements correspondants à des échéances déjà dépassées (déclaration TVA ou ITS complémentaires par exemple) et les déclarations combinées sont celles déposées avant leur période normale d’échéance (paiement avant échéance de l’ITS des salariés par exemple).

 Ces types de déclarations qui étaient acceptés dans le cadre d’une gestion manuelle ne sont plus admis dans le nouveau système. Cette pratique, basée sur une simple tolérance administrative, ne doit plus avoir cours et il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires pour l’éviter.

 5. Des droits d’enregistrement : Le calcul des droits à percevoir pour l’enregistrement des actes présentés à la formalité ne se fait plus manuellement. Le système se charge de la liquidation des droits relatifs à l’acte déposé après indication de la nature de l’acte et de la base sur laquelle doivent être déterminés lesdits droits.

 6. Des demandes d’Attestations de Régularité Fiscale ou de Dispense du Précompte ISB : Avec le nouveau système, le circuit de traitement des demandes d’Attestation de Régularité Fiscale (ARF) ou de dispense ISB est automatisé et les délais considérablement réduits.

 7. Des télé-services: Le nouveau système intègre également la possibilité d’offrir des télé-services (consultation et demande en ligne, télé-déclaration et télépaiement).

 Ces nouveaux services à valeur ajoutée seront déployés dès la fin du processus, déjà entamé, de mise en place des équipements dédiés.

 Le Directeur Général des Impôts.

 Assane D.N’DIAYE