Le Gouvernement de la République du Niger a créé, par la Loi 2014-73 du 04 décembre 2014 portant loi de finances pour l'année budgétaire 2015 (article 1006 du Livre premier du Code Général des Impôts), un organe arbitral dénommé « Comité Arbitral des Recours Fiscaux », en abrégé CARFI, opérationnel depuis le 31 mai 2016.

Cette initiative est unique dans les pays de l’espace UEMOA et s'inscrit dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires dans notre pays.

Elle vise, particulièrement, à renforcer la transparence dans les relations entre l'Administration fiscale et les contribuables en offrant à ces derniers davantage de droits pour faire valoir leurs argumentaires, notamment dans le déroulement des procédures contentieuses,
La saisine du CARFI permet aux réclamants, après épuisement des différentes procédures administratives et avant tout recours juridictionnel, de trouver une solution aux différends les opposant aux services fiscaux.

Le CARFI est compétent pour statuer sur tout litige en matière de contentieux d'assiette relatif aux impôts directs et indirects et de remboursement de crédit de TVA. Sa composition obéit à une parité entre représentants de l'Administration et ceux du secteur privé. Le Président du CARFI est un magistrat de l'ordre judiciaire.

Les contribuables intéressés peuvent saisir le Comité par lettre adressée à son Président, sous couvert du Directeur Général des Impôts, dans le délai de quinze (15) jours, à partir du jour où ils ont reçu notification, par l'Administration fiscale, de la décision du rejet partiel ou total de leur réclamation.

Cette lettre doit être accompagnée des pièces qui fondent le recours devant l'instance arbitrale. En tant que de besoin, les contribuables sont invités, dans les conditions sus-évoquées, à saisir le CARFI pour le dénouement de leurs litiges fiscaux.

Assane D. NDIAYE

LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS
Rond-point Palais de Justice : BP 217 Niamey, Niger
Tél.: (227) 20 72 23 66 / 67 -Fax : (227) 20 72 43 81

Dans le cadre du recouvrement de la Taxe Immobilière, le Directeur Général des Impôts a l'honneur de rappeler aux locataires et gérants principaux des immeubles, les dispositions de l'article 1080 du Livre premier du Code Général des Impôts qui instituent une obligation de retenue à la source applicable aux loyers des immeubles bâtis et non bâtis pris par les personnes suivantes :

- les contribuables relevant d'un régime réel d'imposition ;
- l’Etat, les collectivités" territoriales et leurs établissements ;
- les Organisations Non Gouvernementales ;
- les Projets, quel que soit leur mode de financement.

La retenue à la source n'est applicable que lorsque le montant du loyer mensuel est égal ou supérieur à cent cinquante mille (150.000) francs.

Le montant de la retenue à la source effectuée mensuellement est fixé à 10% du loyer payé. Tout débiteur qui n'aura pas effectué la retenue à la source ou qui aura opéré des retenues insuffisantes est personnellement redevable du montant des retenues non versées.

Aussi, le Directeur Général des Impôts en appelle au civisme des locataires d'immeubles concernés par cette retenue et les invite à prendre attache avec les Recettes des Impôts de leur ressort territorial, pour l'accomplissement des formalités y relatives.

Le Directeur Général des Impôts
M. Assane D. N’Diaye

DIRECTION GENERALE DES OPERATIONS FINANCIERES ET DES REFORMES

DIRECTION DU CONTROLE DES ASSURANCES

Le Ministre des Finances a l'honneur d'informer le public que le Directeur Général de la Compagnie Commune de Réassurance des Etats Membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CICA-Ré), à savoir Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, porte à la connaissance des candidats originaires des Etats Membres que la Compagnie recrute un (01) Gestionnaire Traités et Facs Vie et d'un (01) Gestionnaire Traités et Facs Bilingue.

A) POSTE DE GESTIONNAIRE TRAITES ET FACS VIE

I. ATTRIBUTIONS

Placé sous la Direction du Directeur des Opérations Vie et sous l'autorité hiérarchique du Souscripteur Vie, il aura pour attributions :

❖ ORGANISER ET ASSURER LA GESTION DES TRAITES ET FACULTATIVES VIE

A ce titre, le gestionnaire sera chargé de procéder :

• à la création, la saisie informatique et l'archivage de tout nouveau traité ou facultative ;
• à la mise à jour des saisies informatiques à chaque renouvellement des traités ou facultatives avec ou sans modifications des termes et conditions ;
• à la résiliation de tout traité non renouvelé ;
• à la vérification de la conformité des conditions des traités avec les conditions d'acceptation à la réception des documents contractuels et les soumettre au Souscripteur ;
• à la vérification des fiches de cession des facultatives et les soumettre au souscripteur ;
• à la mise à jour des facultatives à la réception des fiches de cession;
• au retour des exemplaires signés des documents contractuels aux partenaires et communiquer au Service Vérification toute modification aux traités ou facultatives déjà saisis ;
• au classement de toutes les correspondances échangées avec les partenaires et d'assurer toute autre tâche liée à la gestion des traités et facultatives.

❖ ASSISTER LE SOUSCRIPTEUR DANS SES TACHES

A ce titre, le gestionnaire sera chargé d'assister le souscripteur :

• dans la relance des traités et facultatives non encore renouvelées ou non confirmées ;
• dans la recherche des cumuls lors des placements d'affaires nouvelles ou en renouvellement ;
• dans la réclamation des documents contractuels des traités et facultatives ;
• dans la confection des documents contractuels des cédantes apéritées ;
• dans la réclamation des estimations de prime sur les traités et les documents contractuels ;
• dans la préparation des missions commerciales du Souscripteur auprès des partenaires.

II. PROFIL

Les candidats doivent :

• être titulaires d'un diplôme en Assurances obtenu à la suite d'au moins trois (03) ans d'études après le baccalauréat ou diplôme équivalent ;
• avoir au moins deux (02) ans d'expérience professionnelle acquise à un poste similaire en entreprise (Société d’Assurances ou autre) ;
• être âgé (e) de 25 ans révolus au moins et de 40 ans au plus ;
• parler, écrire et lire couramment le Français ; la connaissance de l'Anglais serait un avantage ;
• être ressortissant d'un Etat Membre de la CICA - Ré.

A) POSTE DE GESTIONNAIRE TRAITES ET FA CS BILINGUE I. ATTRIBUTIONS

Placé sous la direction du Directeur des Opérations NON Vie et sous l'autorité hiérarchique du sous Directeur zone - Anglophone, il aura pour attributions :

❖ ORGANISER ET ASSURER LA GESTION DES TRAITES ET FACULTATIVES

A ce titre, le gestionnaire sera chargé de procéder :

• à la création, la saisie informatique et l’archivage de tout nouveau traité ou facultative ;
• à la mise à jour des saisies informatiques à chaque renouvellement des traités ou facultatives avec ou sans modifications des termes et conditions ;
• à la résiliation de tout traité non renouvelé ;
• à la vérification de la conformité des conditions des traités avec les conditions d'acceptation à la réception des documents contractuels et les soumettre au Souscripteur ;
• à la vérification des fiches de cession des facultatives et les soumettre au souscripteur ;
• à la mise à jour des facultatives à la réception des fiches de cession;
• au retour des exemplaires signés des documents contractuels aux partenaires et communiquer au Service Vérification toute modification aux traités ou facultatives déjà saisis ;
• au classement de toutes les correspondances échangées avec les partenaires et d’assurer toute autre tâche liée à la gestion des traités et facultatives.

❖ ASSISTER LE SOUSCRIPTEUR DANS SES TACHES

A ce titre, le gestionnaire sera chargé d’assister le souscripteur :

dans la relance des traités et facultatives non encore renouvelées ou non confirmées ;

dans la recherche des cumuls lors des placements d’affaires nouvelles ou en renouvellement ;

dans la réclamation des documents contractuels des traités et facultatives ;

dans la confection des documents contractuels des cédantes apéritées ;

dans la réclamation des estimations de prime sur les traités et les documents contractuels ;

dans la préparation des missions commerciales du Souscripteur auprès des partenaires et des notes de débit des affaires facs.

II. PROFIL

Les candidats doivent :

■ être titulaires d'un diplôme en Assurances obtenu à la suite d'au moins trois (03) ans d'études après le baccalauréat ou diplôme équivalent ;
■ avoir au moins deux (02) ans d'expérience professionnelle acquise à un poste similaire en entreprise (Société d’Assurances ou autre) ;
■ être âgé (e) de 25 ans révolus au moins et de 40 ans au plus ;
■ être bilingue Français - Anglais, les deux (02) langues, parlé et écrit couramment ;
■ être ressortissant d'un Etat Membre de la C1CA - Ré.

B) PIECES A FOURNIR POUR LES DEUX (02) POSTES

■ une demande de recrutement pour l'emploi à pourvoir ;
■ un curriculum vitae ;
■ une copie certifiée de l'extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu et datant de moins de trois (03) mois, ainsi que le cas échéant l'acte de mariage, le(s) bulletin(s) de naissance du ou des enfant(s) mineur(s) à charge et/ou un certificat de vie collectif;
■ une copie certifiée du Certificat de nationalité ;
■ une copie certifiée conforme des titres, diplômes et attestations de qualification ;
■ un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique exigées et délivré par les autorités médicales agréées par l’Etat d'origine ;
■ un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.

C) MODALITES DE RECRUTEMENT POUR LES DEUX (02) POSTES

Les candidats présélectionnés subiront un test à Lomé. Les frais de transport et d’hébergement sont à la charge de la Compagnie Commune de Réassurance (CICA-Ré).

Les candidats non présélectionnés ne recevront pas de réponse. Toutefois sur demande, tout candidat qui le désire pourra recevoir un courrier de la Compagnie.

Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le 15 septembre 2017 à l'adresse suivante :

Monsieur le Directeur Général de la CICA-Ré
07 BP : 12410 LOME NYEKO/TOGO
Télécopieur ; (228)22 61 35 94 / 22 61 35 95
Téléphone : (228) 22 23 62 62 / 22 23 62 65 / 22 23 62 69
Email : cica-re(5)cica-re.com

Pour tous renseignements complémentaires, les éventuels candidats pourront s'adresser à la Direction du Contrôle des Assurances.

Le Directeur Général des Opérations Financières et Réformes

Le Ministre des Finances a l’honneur d’informer le public que le Directeur Général de la Compagnie Commune de Réassurance des Etats Membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CICA-RE), à savoir Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’ivoire, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo, porte à la connaissance des candidats originaires des Etats Membres que la Compagnie recrute un Cadre des Assurances Assistant du Directeur de l’Audit Interne.

I. MISSION PRINCIPALE

Il assiste le Directeur de l'Audit Interne dans l’amélioration et le suivi du dispositif de contrôle interne de la Compagnie.

II. ATTRIBUTIONS DU CADRE DES ASSURANCES ASSISTANT DU DIRECTEUR DE L’AUDIT INTERNE

Placé sous l’autorité du Directeur de l’Audit Interne, il aura pour attributions :

1) Garantir le bon fonctionnement des procédures internes

• mettre en place un plan d’audit axé sur les risques ;
• « mettre à jour le manuel des procédures et contrôler son application effective ;
• mettre en place à tous les niveaux des outils et des activités de contrôle ;
• effectuer les missions de contrôles permanents, périodiques et des points de surveillance fondamentaux ;
• préparer des reporting trimestriels sur les contrôles réalisés ;
• assurer la gestion du commissariat aux comptes ;
• veiller à la mise en application des recommandations issues de ses missions, du Commissaire aux comptes et du Comité d’Audit et des Risques.

2) Assurer la Fiabilité des informations financières

• s'assurer de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité des comptes de la Compagnie ;
• assurer la responsabilité de l'audit interne sur tous les aspects du système financier ;
• contrôler les ratios de gestion.

III. PROFIL

Les candidats doivent :

• être titulaires d’un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées d’Assurances (DESS-A) ou d’une Maîtrise en Sciences et Techniques d’Assurances (MST-A) ou d'un diplôme équivalent ;
• justifier d’une expérience professionnelle de deux (02) années au moins, avec une pratique prouvée dans l’audit interne dans une compagnie d’assurance ou de réassurance ou dans le contrôle des sociétés d’assurances ;
• avoir une parfaite connaissance du code des assurances ;
• avoir une parfaite maîtrise des outils bureautiques et des logiciels comptables ;
• être âgé au plus de 40 ans au 31 décembre 2017.

NB : Des connaissances en audit et / ou une expérience en contrôle de gestion, finances ou comptabilité seraient un atout.

Aptitudes et Compétences :

• « rigueur dans le travail et méthodique ;
• capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction ;
• autonomie et polyvalence ;
• capacité de travail sous pression et de gestion des activités variées ;
• culture du résultat ;
• esprit d’équipe et aisance relationnelle ;
• sens de l’organisation et esprit d’initiative ;
• intégrité, discrétion et courtoisie ;
• dynamisme.

IV. CONDITIONS DE CANDIDATURE

• avoir la nationalité d'un Etat membre ;
• jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
• avoir satisfait aux lois sur le recrutement dans l’armée de l’Etat dont il est ressortissant, si cela est obligatoire.

V. PIECES A FOURNIR

• une demande de recrutement pour l’emploi à pourvoir ;
• un curriculum vitae certifié sincère ;
• une copie certifiée de l'extrait d'acte de naissance ou de jugement supplétif en tenant lieu et datant de moins de trois (03) mois, ainsi que le cas échéant l'acte de mariage,
• Ie(s) bulletin(s) de naissance du ou des enfant(s) mineur(s) à charge et/ou un certificat de vie collectif ;
• une copie certifiée du Certificat de nationalité ;
• une copie certifiée conforme des titres, diplômes et attestations de qualification ;
• un certificat médical attestant que le candidat remplit les conditions d’aptitude physique exigées et délivré par les autorités médicales agréées par l'Etat d'origine ;
• un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois.

VI. AVANTAGES ATTACHES A L’EMPLOI

• rémunération globale brute équivalente à celles qui sont servies dans les organisations
• interafricaines du même rang : (salaire de base, indemnités de logement, de sujétion, de transport) à laquelle s'ajoutent diverses indemnités (allocations familiales - indemnité de scolarité- etc.) ;
• congé annuel : un (1) mois de congé après onze (11) mois d’exercice effectif avec prise en charge des frais de voyage tous les deux (02) ans. (Pour le personnel expatrié).

VII. MODALITES DE RECRUTEMENT

Les candidats présélectionnés subiront un test à Lomé. Des titres de transport seront mis à leur disposition avec prise en charge des frais d’hébergement.

Le candidat retenu sera soumis à une période probatoire de six (06) mois à l’issue de laquelle, il lui sera proposé un contrat de travail d’une durée de cinq (05) ans (Contrat à Durée Déterminée) qui à son terme sera, en cas de renouvellement, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les dossiers de candidature devront parvenir au plus tard le 22 juillet 2017 à la Direction du Contrôle des Assurances du Ministère des Finances, sise au boulevard Mali Béro, à côté de la Direction Générale de ORIBA - PETROLIUM.

Les frais de dépôt du dossier sont fixés à cinq mille francs (5.000) FCFA.

Pour tous renseignements complémentaires, les éventuels candidats pourront s'adresser à la Direction du Contrôle des Assurances.

Le Directeur Général des Opérations Financières et des Réformes
MAMAN LAOUALI ABDOU RAFA