Le Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Monsieur Mamane Sidi a reçu en audience le 13 octobre 2025, les membres du Comité ad hoc chargé de l’opérationnalisation du Fonds de Garantie Automobile (FGA) du Niger en présence du Secrétaire Général du Ministère. Ce Comité a été créé par arrêté n°009/ME/F/SG du 13 janvier 2025. Il s’agit au cours de cette rencontre, de présenter au Ministre Délégué chargé du Budget le rapport final des travaux du comité sur l’opérationnalisation du FGA Niger.
Il faut préciser que le Fonds de Garantie Automobile est un organisme particulier d’assurance institué par le Code de la Conférence Interafricaine des Marchés des Assurances (CIMA). Il est chargé d’assurer le rôle de subsidiarité avec les compagnies d’assurance dans le cadre de la prise en charge des frais médicaux et l’indemnisation des victimes d’accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur, lorsqu'il y'a délit de fuite, ou l’auteur responsable n’est pas assuré.
Le rapport du Comité ad’hoc ainsi présenté au Ministre Délégué est structuré autour des points suivants : le cadre juridique et institutionnel, la présentation du comité, les activités réalisées et les perspectives en termes des actions à mener en vue de l’opérationnalisation du FGA Niger.
I. Le cadre juridique et institutionnel du FGA
Le Fonds de Garantie Automobile du Niger a été créé par la loi n°2014-65 du 05 novembre 2014 portant création d’un Établissement Public à caractère Social dénommé « Fonds de Garantie Automobile », en abrégé FGA. Ses statuts ont été adoptés par décret n°2017-048/PRN/MF du 25 janvier 2017 portant approbation des statuts de l’établissement public à caractère social dénommé Fonds de Garantie Automobile en abrégé « FGA ».
II. La présentation du Comité ad hoc chargé de l’opérationnalisation du FGA
Le comité a été mis en place par arrêté n°009/ME/F/SG du 13 janvier 2025 portant création, missions, composition et modalités de fonctionnement du Comité ad hoc chargé de l’opérationnalisation du Fonds de Garantie Automobile (FGA) du Niger. Il est composé de 5 membres dont un (1) président, un (1) rapporteur et de trois (3) membres.
En effet, cette opérationnalisation du FGA permettra au Niger de traduire en acte concret, un engagement communautaire. L’hypothèse de travail du comité est le démarrage effectif des activités à partir du Premier janvier 2026.
Ainsi, sous la supervision du Ministre Délégué auprès du Premier Ministre, Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, et en synergie avec la Direction du Contrôle des Assurances (DCA) et les autres structures concernées, le Comité ad hoc a pour mission de : (i) élaborer les projets de textes réglementaires entrant dans le cadre de l’opérationnalisation du FGA ; (ii) proposer et mettre en œuvre toutes les mesures utiles pour le démarrage effectif des activités du FGA dans les délais impartis par l’autorité.
III. Les activités réalisées par le Comité ad’hoc chargé de l’opérationnalisation du FGA
Les principales activités menées par le Comité ad’hoc ont consisté à la tenue de nombreuses séances de travail des sous-comités thématiques qui ont permis d’atteindre les résultats suivants notamment : (i) l’élaboration d’une feuille de route et d’un planning de travail ; et (ii) l’élaboration des projets de textes règlementaires ci-après :
Projet d’arrêté portant modalités de recouvrement de la contribution des assurés (fixée à 2,5% de toute prime émise en RC auto, nette d’annulations, d’impôts et taxes, doit être versée au plus tard le 15 du mois suivant la date d’émission) ;
Projet d’arrêté portant modalités de recouvrement de la contribution des assureurs (fixée à 1% des primes et accessoires nets d’annulations de la branche RC auto est versée intégralement au FGA au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice clos) ;
Projet de décret fixant le régime indemnitaire du Fonds de Garantie Automobile (définit d’une part les modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime directe, ainsi que ceux subis par les ayants droit de la victime décédée, selon un barème adapté, et d’autre part précise les conditions d’indemnisation du FGA Niger) ;
Projets de textes portant sur le règlement intérieur, le statut du personnel, l’organigramme, les attributions des organes et la grille salariale du personnel du FGA.
En plus de ces activités réalisées, le comité ad’hoc a procédé à la détermination du montant de la dotation initiale de l’Etat, l’identification et la mise à disposition du local devant abriter le FGA ainsi que l’organisation d’un voyage d’études et d’échange d’expériences conduit au FGA du Sénégal qui a permis de recueillir davantage de documents entrant dans le cadre de l’étude de viabilité.
IV. Les perspectives
Au terme de son mandat, le Comité ad hoc a identifié toutes les conditions requises pour un démarrage immédiat des activités du FGA. Il s’agit de deux conditions majeures préalables remplies au démarrage à savoir : (i) la mise en place de la dotation initiale de l’Etat au titre du premier exercice et (ii) la mise à disposition du local devant abriter le siège de l’institution.
En plus de ces conditions, le Comité ad hoc a proposé aux autorités les actions prioritaires devant permettre l’opérationnalisation du FGA Niger à partir du 1er janvier 2026. Ce sont : (i) la nomination des dirigeants, notamment le Directeur Général ; (ii) la signature du décret fixant le régime indemnitaire du FGA ; (iii) la signature par le Ministre de l’Economie et des Finances des deux arrêtés pour doter le FGA de ses ressources financières notamment l’arrêté portant modalités de recouvrement de la contribution des assurés et celui sur les modalités de recouvrement de la contribution des assureurs.
Issaka Namaya
DACD/RP/ME/F
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