Poursuivant les travaux en séance plénière de la 2ème session ordinaire au titre de l’année 2019, dite session budgétaire de l’Assemblée Nationale, les députés ont, au cours de la plénière d’hier, procédé à l’examen et au vote du projet de loi portant loi de règlement pour l’année budgétaire 2017. Ainsi, après appréciation du cadre légal de l’exécution du budget 2017, considérant les observations de contrôle de conformité de la Cour des comptes, les députés nationaux ont approuvé le projet de la loi de règlement avec 108 voix pour, 32 voix contre et 0 abstention.
Les travaux de la plénière ont été dirigés par le président de l’Assemblée Nationale, SE. Ousseni Tinni, en présence notamment du ministre Délégué en charge du Budget, M. Jidoud. Il s’est agi pour le parlement d’approuver le rapport de sa commission des finances et budget, relativement à l’exécution du budget de l’année 2017, après l’élaboration du projet de loi de son règlement par le ministère des Finances et le contrôle de sa conformité par la Cour des comptes. Cet exercice, faut-t-il le rappeler, trouve son fondement dans l’article 115 de la constitution du 25 novembre 2010, selon lequel : « L’Assemblée nationale règle les comptes de la nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
La loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale à la session budgétaire de l’année suivant celle de l’exécution du budget pour être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année qui suit l’exécution du budget ».
En outre, au sens de la Directive N°6 de l’UEMOA, transposée au Niger à travers la loi N°2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois des finances, « la loi de règlement constate les résultats financiers de chaque année civile et rend compte de l’exécution du budget ainsi que de l’utilisation des crédits ». Cette loi de règlement est, à l’évidence, un indicateur important de bonne gouvernance. Introduisant les travaux, le président de la commission des finances et du budget, M. Adamou Namata a affirmé que « notre pays est, à cette date, le premier sinon le seul au niveau de l’UEMOA à être à jour dans le vote de ses lois de règlement ». Tout le mérite est, dit-il, pour les principaux acteurs impliqués, à savoir le Ministère des Finances pour l’élaboration de la loi de règlement, la Cour des comptes pour le contrôle de sa conformité et l’Assemblée nationale pour son adoption.
Selon le projet de loi de règlement présenté dans le rapport de la commission parlementaire des finances et budget, hier à l’hémicycle, le budget de l’année 2017 défini dans ses prévisions à hauteur de 1.910,11 milliards FCFA, a été exécuté globalement en recettes à un montant 1.493,46 milliards de FCFA et en dépense à un montant de 1.469,68 milliards FCFA, soit un résultat excédentaire de 23,73 milliards FCFA et un taux de réalisation de 76,95%.
Plusieurs députés nationaux ont intervenu, par la suite, faisant des observations par rapport au fond de l’exécution dudit budget auxquelles le ministre Ahmat Jidoud a apporté des explications satisfaisantes. Le ministre délégué en charge du Budget a aussi tenu à rassurer le parlement quant à l’engagement du gouvernement à capitaliser davantage les expériences en la matière, pour des performances meilleures à l’avenir.
Source : Onep (Mahamane Chékaré Ismaël).
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