RÉPUBLIQUE DU NIGER
MINISTÈRE DES FINANCES
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS
COMMUNIQUE
Le Directeur Général des Impôts a l'honneur d'informer le public que la loi de finances rectificative pour l'année 2018, en instance de promulgation, a réduit à la baisse les tarifs de l'acompte perçu au titre de l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières.
Cet acompte n'est qu'une modalité de paiement de l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières. L'impôt lui-même n'a pas fait l'objet de modification.
Il est toujours calculé sur le montant de la plus-value réalisée à l'occasion des transactions immobilières au taux de 5%.
Le paiement de l'acompte, qui constitue un minimum de perception, ne dispense pas les personnes qui auront conclu des transactions immobilières ayant généré des plus-values de se soumettre aux dispositions pertinentes régissant l'Impôt sur les plus-values de cessions immobilières.
A défaut, il revient à l'Administration des Impôts de poursuivre les personnes concernées en paiement des impôts dus conformément aux textes en vigueur.
Le Directeur Général des Impôts
Assane D. N’DIAYE
