Au cours de la séance plénière, le jeudi 13 avril dernier, les députés ont examiné et adopté le Projet de loi portant Contentieux des infractions financières à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA.
Au sens de l’article 2 de ce texte communautaire, "constitue une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, toute violation des dispositions du Règlement N009/2010/C M/U E M O A, en date du 1er octobre 2010, relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), commise notamment dans les cas suivants: l’inexécution des obligations de déclaration; l’inobservation des procédures prescrites ou des formalités exigées; le défaut de production des autorisations requises; le non- respect des conditions dont ces autorisations sont assorties.
Constituent également une infraction à la réglementation des relations financières extérieures, l’entente ou la participation à une association en vue de commettre un acte constitutif de l’infraction définie à l’alinéa 1er, l’association pour commettre ledit acte, la tentative de le perpétrer, la complicité, l’incitation ou le conseil apporté à une personne physique ou morale, en vue de commettre ledit acte ou d’en faciliter la commission”. Ce texte qui réprime les infractions à la règlementation des relations financières extérieures habilite, à travers les dispositions de son article 6, les agents ci- après à les constater: les agents des Douanes; les agents assermentés de la Direction chargée des Finances Extérieures; les autres agents de l'Etat assermentés, spécialement désignés par le ministre des Finances ; les Officiers de Police Judiciaire; les agents de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) assermentés ou spécialement désignés.
Selon les explications des grands financiers entendus par la Commission saisie au fond, ce texte vient corriger beaucoup d'insuffisances ou d'inadéquations caractérisant les anciennes lois. Le texte a été adopté par 136 voix pour, 0 contre, 0 abstention.
Source : ONEP
