Le Conseil des Ministres s’est réuni le jeudi 18 mai 2023 et a examiné et adopté les projets de textes au titre du Ministère des Finances ci-après:
1. Projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, portant Régime Fiscal des Marchés Publics Financés sur fonds Extérieurs, modifiée par la loi n°2017-80 du 15 novembre 2017.
La loi n°94-023 du 06 septembre 1994, portant régime fiscal des marchés publics financés sur fonds extérieurs a été modifiée, par la loi n°2017-80 du 15 novembre 2017, pour attribuer à la Commission Technique chargée de la validité des calculs fiscaux, la compétence de la prise en charge des impôts et taxes afférents aux marchés publics financés sur fonds extérieurs.
Dorénavant, les procédures d’exonérations ou de prise en charge prévues par les accords ou les conventions, seront assurées intégralement par les services fiscaux compétents en charge de la fiscalité de porte et de la fiscalité intérieure.
Ainsi, le présent projet de loi abroge l’article 8 de la loi n°94-023 du 06 septembre 1994, créant la commission fiscale chargée de se prononcer sur la validité des calculs des droits et taxes.
Il donne par ailleurs des précisions sur la question des prélèvements communautaires pour le compte de l’UEMOA, de la CEDEAO et de l’Union Africaine au cas où une clause expresse exonératoire est prévue par la convention ou l’accord de financement.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale.
2. Projet de décret modifiant et complétant la loi n° 2003-023 du 13 juin 2003, instituant l’Ordre National des Experts Comptables et des Comptables agréés.
Le Niger a adopté la loi n°2003-023 du 13 juin 2003, instituant un Ordre National des Experts-comptables et des Comptables Agréés, conformément à la directive n° 02/97/CM/UEMOA du 28 septembre 1997. Cette loi a défini ces deux (2) catégories de professionnels et a précisé leurs rôles et leurs responsabilités ainsi que les conditions requises pour l’accès à l’une ou à l’autre des professions.
L’application de cette loi a mis en évidence plusieurs incohérences notamment l’accès à la profession d’expert-comptable pour certains professionnels. En effet, la loi n°2003-023 du 13 juin 2003, exclut l’accès à la profession de certains professionnels titulaires de diplôme équivalent au Diplôme d’Etudes Comptables Supérieurs et justifiant d’une expérience avérée.
Compte tenu de ces insuffisances constatées, il s’est avéré nécessaire de recadrer les conditions d’accès pour certains professionnels, au regard de l’évolution de la profession des Experts-comptables et des Comptables Agréés sur le plan national, régional (UEMOA) et communautaire (OHADA).
Par ailleurs, le présent projet de décret consacre l’extension du domaine de la profession d’expert-comptable en intégrant les missions d’audit et de commissariat aux comptes notamment.
En outre, il prend en compte les conditions d’exercice de stage d’expertise comptable.
Le présent projet de décret modificatif est pris conformément à l’article 103 de la Constitution, après avis de la Cour Constitutionnelle.
3. Projet de décret portant création d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Loterie Nationale du Niger », en abrégé : LONANI.
4. Projet de décret portant approbation des Statuts de la Loterie Nationale du Niger (LONANI).
La Loterie Nationale du Niger est un établissement à caractère industriel et commercial créée par ordonnance n° 93-006 du 15 février 1993.
Les deux (02) projets de décrets ont pour objet de mettre en conformité les textes portant création, organisation et fonctionnement de la Loterie Nationale du Niger, aux dispositions de la loi n°2020-020 bis du 03 juin 2020, fixant les règles de création des catégories d’établissements publics et du décret pris pour son application.
5. Projet de décret portant modalités d’application de la loi n°2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).
Le présent projet de décret est pris en application des articles 18 et 19 de la loi n°2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Il a pour objet de fixer les modalités et les conditions d’acceptation de la transaction avant la mise en œuvre de l’action judiciaire.
Il fixe également les missions, la composition et le fonctionnement de la Commission de Contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, organe consultatif chargé de donner des avis au Ministre chargé des Finances.
Le présent projet de décret prévoit la possibilité à toute personne physique ou morale autre qu’un établissement de crédit, auteur ou complice d’une infraction à la règlementation des relations financières extérieures, de solliciter une transaction dans des délais bien définis. Il fixe des seuils de transactions à partir desquels le Ministre chargé des Finances ou ses délégataires peuvent accepter la transaction.
L’adoption du présent projet de décret vise à rendre effective l’application de la loi n°2017-21 du 21 avril 2017, portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA. Il permet également au Ministre chargé des Finances de disposer des moyens juridiques lui permettant d’appliquer des sanctions appropriées liées aux violations de la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA.
Source : https://www.presidence.ne
Issaka Namaya
DACD/RP/MF
