Décret n°2024-321 P-CNSP-MEF du 14 mai 2024, modifiant et complétant le décret n°2013-083 PRN-MF du 1er mars 2013, portant règlement Général de la comptabilité publique_0001
Décret n°2024-321 P-CNSP-MEF du 14 mai 2024, modifiant et complétant le décret n°2013-083 PRN-MF du 1er mars 2013, portant règlement Général de la comptabilité publique_0001
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27 août 2024
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