Arrêté N°000082/MF/SG/DL du 21 février 2022 portant organisation de la Direction de la Législation et fixant les attributions des responsables

Arrêté N°000082/MF/SG/DL du 21 février 2022 portant organisation de la Direction de la Législation et fixant les attributions des responsables
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Date:
4 mars 2022
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