Exposé des motifs du projet de loi portant 2ème rectification de la Loi n° 2016-43 du 06 décembre 2016, portant loi de Finances pour l’année budgétaire 2017
Exposé des motifs du projet de loi portant 2ème rectification de la Loi n° 2016-43 du 06 décembre 2016, portant loi de Finances pour l’année budgétaire 2017
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Date:
22 novembre 2017
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