Loi n°2019-72 du 24 décembre 2019 portant deuxième rectification de la loi n°2018-79 du 17 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019
Loi n°2019-72 du 24 décembre 2019 portant deuxième rectification de la loi n°2018-79 du 17 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2019
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2.24 MB
Date:
30 janvier 2020
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