Conférence de presse du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Explications claires sur l’importance du Compte Unique du Trésor (CUT).
Le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité Publique, M. Issa Djibo, a animé, hier soir, une conférence de presse pour expliquer à l’opinion nationale et internationale, ce qu’est le Compte Unique du Trésor (CUT), son utilité et l’impact sur l’environnement économique et financier. Le compte unique est une réforme importante qui vise à faire la transparence dans la gestion des finances publiques et à mieux suivre les règles de procédure concernant la comptabilisation de toutes les opérations relatives aux ressources publiques.
A l’entame de ses propos, le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique a expliqué ce qu’est le Compte Unique du Trésor, c'est-à-dire le compte sur lequel sont déposés l'ensemble des fonds publics. « Ce n'est pas un unique compte, mais la vision consolidée de l'ensemble des comptes ouverts au nom des entités publiques dans les livres de la BCEAO et du Trésor », a-t-il dit. Il a souligné que le périmètre du CUT englobe les Ministères, les Institutions de la République, les Administrations déconcentrées, les Collectivités territoriales, les Etablissements publics nationaux et les Projets sur financements publics extérieurs. Ces entités ont en commun d'utiliser les procédures de la comptabilité publique dans leur gestion financière. Les sociétés d'Etat, qui opèrent sur des secteurs marchands et utilisent une comptabilité privée, sont hors du champ du CUT. « Le CUT permet d'avoir une vision globale de l'ensemble des fonds publics actuellement disséminés dans les banques commerciales et de mobiliser plus rapidement les recettes publiques. Le CUT procure une meilleure transparence aux gestionnaires des deniers publics, en assurant un meilleur suivi des flux financiers entrants et sortants. Le CUT est la première étape d'un ensemble de réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques au Niger. Sa mise en œuvre vise à moderniser la gestion de la trésorerie de l'Etat et la gestion de la dette publique.
L'objectif, a-t-il dit, est de consolider la situation des finances publiques en vue d'accéder plus aisément à de nouvelles sources de financements indispensables à l'action publique, et nécessaires pour mener à bien les réformes sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé ; le CUT est un rappel aux entités publiques de se conformer à la loi. En effet, l'article 29 de la loi n°2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de finances, dispose que « les organismes publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor Public ». Ces dispositions sont rappelées par l'article 59 du décret n°2013-083/PRN/MF du 1er mars 2013 portant règlement général de la Comptabilité Publique, qui précise que « tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un compte unique du Trésor Public ouvert dans les écritures de la BCEAO ».
C'est donc bien la situation actuelle qui est contraire à la loi, car les fonds des organismes publics sont disséminés à travers des comptes ouverts dans des banques commerciales. En outre, les ouvertures desdits comptes n'ont pas été autorisées par le ministre des finances, conformément à l'alinéa 2 du même article qui en indique les modalités prévues. Selon le directeur général Issa Djibo, la réforme du CUT n'est pas inédite, ni spécifique au Niger. Ce type de réforme a été mené dans la totalité des pays d'Europe dans les années 1990 et 2000, et est déjà initié dans de nombreux pays de la sous-région (Sénégal et Côte d'ivoire, notamment).
« La mise en œuvre du CUT illustre la volonté forte des autorités nigériennes d'évoluer vers une gestion publique plus transparente et plus soucieuse de l'utilisation des deniers publics », a déclaré M. Issa Djibo. Il a précisé que la dissémination des fonds publics à travers des centaines de comptes ouverts dans une dizaine de banques commerciales s'apparente à un « trou noir » pour les finances publiques ; la mise en œuvre du CUT permet de retracer avec exactitude et transparence les flux financiers publics, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. En outre, le fait de loger le CUT auprès de la BCEAO, qui est le partenaire institutionnel et historique de l'Etat du Niger, représente un gage d'assurance, de rigueur et d'efficacité.
Le Trésor garantit à l'ensemble des déposants de fonds au Trésor (notamment les établissements publics administratifs et les bailleurs, dans le cadre des projets) la disponibilité de l'intégralité des fonds correspondant à leurs versements ou leurs mobilisations de ressources extérieures. « Ce sont les titulaires de comptes de dépôts qui donnent les ordres pour toutes les opérations à effectuer. Ces ordres sont traités en priorité, de façon à garantir une mise à disposition rapide des fonds. La rapidité d'accès et la disponibilité des fonds constituent une préoccupation permanente pour les services du Trésor, qui sont les acteurs principaux de cette réforme majeure », a-t-il affirmé. « Pour chaque Etablissement Public Administratif, un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert à l'Agence Comptable Centrale du Trésor, ce qui permet d'assurer un suivi individualisé des opérations.
Pour les projets, des comptes spécifiques sont ouverts à la BCEAO dans le même cadre. Enfin, la mise en œuvre des nouveaux systèmes de paiement SICA (compensation automatisée) et STAR (transferts et virements) permettra d'acheminer en temps quasi réel les fonds vers leurs bénéficiaires, y compris en Régions, à travers les Trésoriers Régionaux et Départementaux. Le CUT crée les conditions d'une gestion plus efficiente des deniers publics. En concentrant les fonds publics, il génère un effet de masse qui permet à l'Etat de disposer de plus de ressources, et donc de moins emprunter pour financer ses dépenses. Il améliore la gouvernance financière et renforce la crédibilité de l'Etat à mener des réformes structurelles vis-à-vis des bailleurs, des investisseurs et des marchés financiers, ce qui accroît la qualité de sa signature et contribue à une meilleure gestion de sa dette. Il participe à un meilleur suivi des flux financiers dans l'ensemble des entités publiques dont la gouvernance ressort de l'Etat central », a-t-il indiqué.
Le directeur général du trésor a précisé que le CUT concerne l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre des circuits modernes de paiement dématérialisés SICA et STAR, ainsi que le maillage dense du réseau du Trésor Public, à travers ses Trésoreries Régionales et Départementales, permet d'acheminer rapidement n'importe quelle opération financière vers les huit (8) Régions du pays. Ainsi, dans les Régions en dehors de Niamey, Zinder et Maradi, les opérations sont effectuées par le Trésorier Régional concerné via son compte ouvert dans une banque locale. Selon lui, les titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor ne perçoivent pas d'intérêts.
En revanche, contrairement aux banques, la tenue du compte par le Trésor est entièrement gratuite, de même que les prestations qui y sont associées (virements, retraits de cash, etc.). Les titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor, et notamment les EPA, ne bénéficient pas de prêts. Les cas d'EPA dont les comptes sont actuellement logés dans les banques commerciales et qui bénéficient soit de prêts, soit de facilités de caisse (autorisations de découverts) ne sont pas conformes à la loi. C'est d'ailleurs là une des raisons d'être du CUT : mettre fin aux engagements illicites des entités publiques dans les banques.
Dans l'immédiat, les titulaires de comptes de dépôts ne peuvent pas disposer de chéquiers pour régler leurs dépenses. Toutefois, ils peuvent régler leurs dépenses essentiellement par virement via l'ACCT - leur teneur de compte - et déposer des chèques à l’encaissement, de même qu'ils pourront recevoir des virements de tiers. La modernisation des systèmes de paiement, avec la mise en œuvre de SICA et STAR, permettra, à terme, de créer une véritable banque du Trésor public, avec la délivrance d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) à chaque déposant et l'accès à l'ensemble de la palette des services bancaires, a-t-il dit. « Comme aujourd'hui avec une banque commerciale, chaque titulaire de compte de dépôt de fonds peut disposer de la situation séparée de son compte. Les services de l'ACCT peuvent lui délivrer un état certifié de ses opérations tant en débit qu'en crédit, ainsi que le dernier solde connu. La qualité de ce service a vocation à évoluer dans le temps, notamment dans les modalités de délivrance des relevés, avec la modernisation en cours des services du Trésor », a-t-il affirmé.
A la question de savoir quelle est la différence entre les CUT et les comptes spéciaux du trésor, le conférencier a répondu en disant que la loi prévoit une sorte de dérogation à un certain type de dépenses logé dans les comptes spéciaux du trésor ; dans le cadre des opérations à effectuer par le trésor, nous avons deux types d’opérations ; celles qui sont faites au niveau des comptes de trésor et l’autre directement à partir des comptes qui sont logés à la BCEAO. Pour ce qui est des sanctions, le directeur général, M. Issa Djibo, a affirmé que, « lorsqu’un comptable fait des opérations financières qui ne sont pas conformes, il y a toute une série de sanctions qui sont relatives à ce genre d’opérations ».
Source : Sahel Dimanche n°1769 du vendredi 22 décembre 2017, p.11. Yacine Hassane
Conférence de presse du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique.
Explications claires sur l’importance du Compte Unique du Trésor (CUT).
Le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité Publique, M. Issa Djibo, a animé, hier soir, une conférence de presse pour expliquer à l’opinion nationale et internationale, ce qu’est le Compte Unique du Trésor (CUT), son utilité et l’impact sur l’environnement économique et financier. Le compte unique est une réforme importante qui vise à faire la transparence dans la gestion des finances publiques et à mieux suivre les règles de procédure concernant la comptabilisation de toutes les opérations relatives aux ressources publiques.
A l’entame de ses propos, le Directeur général du trésor et de la comptabilité publique a expliqué ce qu’est le Compte Unique du Trésor, c'est-à-dire le compte sur lequel sont déposés l'ensemble des fonds publics. « Ce n'est pas un unique compte, mais la vision consolidée de l'ensemble des comptes ouverts au nom des entités publiques dans les livres de la BCEAO et du Trésor », a-t-il dit. Il a souligné que le périmètre du CUT englobe les Ministères, les Institutions de la République, les Administrations déconcentrées, les Collectivités territoriales, les Etablissements publics nationaux et les Projets sur financements publics extérieurs. Ces entités ont en commun d'utiliser les procédures de la comptabilité publique dans leur gestion financière. Les sociétés d'Etat, qui opèrent sur des secteurs marchands et utilisent une comptabilité privée, sont hors du champ du CUT. « Le CUT permet d'avoir une vision globale de l'ensemble des fonds publics actuellement disséminés dans les banques commerciales et de mobiliser plus rapidement les recettes publiques. Le CUT procure une meilleure transparence aux gestionnaires des deniers publics, en assurant un meilleur suivi des flux financiers entrants et sortants. Le CUT est la première étape d'un ensemble de réformes visant à améliorer la gestion des finances publiques au Niger. Sa mise en œuvre vise à moderniser la gestion de la trésorerie de l'Etat et la gestion de la dette publique.
L'objectif, a-t-il dit, est de consolider la situation des finances publiques en vue d'accéder plus aisément à de nouvelles sources de financements indispensables à l'action publique, et nécessaires pour mener à bien les réformes sur lesquelles le Gouvernement s'est engagé ; le CUT est un rappel aux entités publiques de se conformer à la loi. En effet, l'article 29 de la loi n°2012-09 du 26 mars 2012 portant loi organique relative aux lois de finances, dispose que « les organismes publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités au Trésor Public ». Ces dispositions sont rappelées par l'article 59 du décret n°2013-083/PRN/MF du 1er mars 2013 portant règlement général de la Comptabilité Publique, qui précise que « tous les fonds publics, y compris les ressources extérieures mobilisées au titre des projets, sont déposés dans un compte unique du Trésor Public ouvert dans les écritures de la BCEAO ».
C'est donc bien la situation actuelle qui est contraire à la loi, car les fonds des organismes publics sont disséminés à travers des comptes ouverts dans des banques commerciales. En outre, les ouvertures desdits comptes n'ont pas été autorisées par le ministre des finances, conformément à l'alinéa 2 du même article qui en indique les modalités prévues. Selon le directeur général Issa Djibo, la réforme du CUT n'est pas inédite, ni spécifique au Niger. Ce type de réforme a été mené dans la totalité des pays d'Europe dans les années 1990 et 2000, et est déjà initié dans de nombreux pays de la sous-région (Sénégal et Côte d'ivoire, notamment).
« La mise en œuvre du CUT illustre la volonté forte des autorités nigériennes d'évoluer vers une gestion publique plus transparente et plus soucieuse de l'utilisation des deniers publics », a déclaré M. Issa Djibo. Il a précisé que la dissémination des fonds publics à travers des centaines de comptes ouverts dans une dizaine de banques commerciales s'apparente à un « trou noir » pour les finances publiques ; la mise en œuvre du CUT permet de retracer avec exactitude et transparence les flux financiers publics, aussi bien pour les recettes que pour les dépenses. En outre, le fait de loger le CUT auprès de la BCEAO, qui est le partenaire institutionnel et historique de l'Etat du Niger, représente un gage d'assurance, de rigueur et d'efficacité.
Le Trésor garantit à l'ensemble des déposants de fonds au Trésor (notamment les établissements publics administratifs et les bailleurs, dans le cadre des projets) la disponibilité de l'intégralité des fonds correspondant à leurs versements ou leurs mobilisations de ressources extérieures. « Ce sont les titulaires de comptes de dépôts qui donnent les ordres pour toutes les opérations à effectuer. Ces ordres sont traités en priorité, de façon à garantir une mise à disposition rapide des fonds. La rapidité d'accès et la disponibilité des fonds constituent une préoccupation permanente pour les services du Trésor, qui sont les acteurs principaux de cette réforme majeure », a-t-il affirmé. « Pour chaque Etablissement Public Administratif, un compte de dépôts de fonds au Trésor est ouvert à l'Agence Comptable Centrale du Trésor, ce qui permet d'assurer un suivi individualisé des opérations.
Pour les projets, des comptes spécifiques sont ouverts à la BCEAO dans le même cadre. Enfin, la mise en œuvre des nouveaux systèmes de paiement SICA (compensation automatisée) et STAR (transferts et virements) permettra d'acheminer en temps quasi réel les fonds vers leurs bénéficiaires, y compris en Régions, à travers les Trésoriers Régionaux et Départementaux. Le CUT crée les conditions d'une gestion plus efficiente des deniers publics. En concentrant les fonds publics, il génère un effet de masse qui permet à l'Etat de disposer de plus de ressources, et donc de moins emprunter pour financer ses dépenses. Il améliore la gouvernance financière et renforce la crédibilité de l'Etat à mener des réformes structurelles vis-à-vis des bailleurs, des investisseurs et des marchés financiers, ce qui accroît la qualité de sa signature et contribue à une meilleure gestion de sa dette. Il participe à un meilleur suivi des flux financiers dans l'ensemble des entités publiques dont la gouvernance ressort de l'Etat central », a-t-il indiqué.
Le directeur général du trésor a précisé que le CUT concerne l'ensemble du territoire national. La mise en œuvre des circuits modernes de paiement dématérialisés SICA et STAR, ainsi que le maillage dense du réseau du Trésor Public, à travers ses Trésoreries Régionales et Départementales, permet d'acheminer rapidement n'importe quelle opération financière vers les huit (8) Régions du pays. Ainsi, dans les Régions en dehors de Niamey, Zinder et Maradi, les opérations sont effectuées par le Trésorier Régional concerné via son compte ouvert dans une banque locale. Selon lui, les titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor ne perçoivent pas d'intérêts.
En revanche, contrairement aux banques, la tenue du compte par le Trésor est entièrement gratuite, de même que les prestations qui y sont associées (virements, retraits de cash, etc.). Les titulaires de comptes de dépôts de fonds au Trésor, et notamment les EPA, ne bénéficient pas de prêts. Les cas d'EPA dont les comptes sont actuellement logés dans les banques commerciales et qui bénéficient soit de prêts, soit de facilités de caisse (autorisations de découverts) ne sont pas conformes à la loi. C'est d'ailleurs là une des raisons d'être du CUT : mettre fin aux engagements illicites des entités publiques dans les banques.
Dans l'immédiat, les titulaires de comptes de dépôts ne peuvent pas disposer de chéquiers pour régler leurs dépenses. Toutefois, ils peuvent régler leurs dépenses essentiellement par virement via l'ACCT - leur teneur de compte - et déposer des chèques à l’encaissement, de même qu'ils pourront recevoir des virements de tiers. La modernisation des systèmes de paiement, avec la mise en œuvre de SICA et STAR, permettra, à terme, de créer une véritable banque du Trésor public, avec la délivrance d'un Relevé d'identité Bancaire (RIB) à chaque déposant et l'accès à l'ensemble de la palette des services bancaires, a-t-il dit. « Comme aujourd'hui avec une banque commerciale, chaque titulaire de compte de dépôt de fonds peut disposer de la situation séparée de son compte. Les services de l'ACCT peuvent lui délivrer un état certifié de ses opérations tant en débit qu'en crédit, ainsi que le dernier solde connu. La qualité de ce service a vocation à évoluer dans le temps, notamment dans les modalités de délivrance des relevés, avec la modernisation en cours des services du Trésor », a-t-il affirmé.
A la question de savoir quelle est la différence entre les CUT et les comptes spéciaux du trésor, le conférencier a répondu en disant que la loi prévoit une sorte de dérogation à un certain type de dépenses logé dans les comptes spéciaux du trésor ; dans le cadre des opérations à effectuer par le trésor, nous avons deux types d’opérations ; celles qui sont faites au niveau des comptes de trésor et l’autre directement à partir des comptes qui sont logés à la BCEAO. Pour ce qui est des sanctions, le directeur général, M. Issa Djibo, a affirmé que, « lorsqu’un comptable fait des opérations financières qui ne sont pas conformes, il y a toute une série de sanctions qui sont relatives à ce genre d’opérations ».
Source : Sahel Dimanche n°1769 du vendredi 22 décembre 2017, p.11. Yacine Hassane
