La réforme de la facture certifiée est instituée par la Loi de Finances 2020 et renforcée par la Loi de finances 2021. Les objectifs visés par la réforme sont : sécuriser la TVA payée par les consommateurs ; accompagner la bonne gouvernance des entreprises ; assainir le jeu de la concurrence entre opérateur économique et améliorer les relations entre les contribuables et l’administration fiscale.
Cher journaliste, permettez-moi de rappeler à nos chers contribuables que la réforme de la facture certifiée n’est pas un nouvel impôt. En effet, aux termes des nouvelles dispositions du Code Général des Impôts (CGI), il est fait obligation aux entreprises de délivrer les factures certifiées à leurs clients lors des différentes transactions qu’elles font. Les factures certifiées sont celles émises via un Système Electronique Certifié de Facturation (SECeF).
Il est à noter que le SECeF repose sur deux (02) composantes : le Système de Facturation d’Entreprise (SFE) ou logiciel de facturation homologué par la DGI et le Module de Contrôle de Facturation (MCF). Quand ces deux composantes sont réunies dans une seule machine, elle est appelée << Unité de Facturation >> (UF).
La loi fait ainsi obligation aux personnes assujetties d’acquérir et d’utiliser le SECeF de son choix au plus tard le 31 août 2021. La liste des fournisseurs SECeF est mise à jour régulièrement sur le site internet de la DGI (www.impots.gouv.ne) au fur et à mesure de nouvelles homologations/certifications de SFE/Machines.
Je rappelle que dans le cadre de l’arrêté 473/MF/DGI/DL/CFI/DIV.L du 20 Novembre 2020 définissant les conditions de commercialisation et de distribution des systèmes électroniques certifiés de facturation (SECeF) au Niger, un avis public à manifestation a été lancé aux opérateurs économiques dans la presse à partir de Janvier 2021.
Question : Quelles sont les conséquences fiscales de cette nouvelle obligation ?
Le législateur dans le souci d’assurer l’égalité de tous devant l’impôt a modifié les articles 16, 251, 368 bis, 368 quinquiès et 953 du Code Général des Impôts pour renforcer l’utilisation de la facture certifiée. On peut retenir notamment qu’une charge n’est déductible à l’ISB que si elle est justifiée par une facture certifiée conformément à l’article 16 sauf dérogation, que la TVA ne peut être déduite que si elle figure sur une facture certifiée conformément à l’article 251 sauf dérogation ; que la délivrance de la facture certifiée est obligatoire sauf à être exposée aux sanctions prévues à l’article 953. Je rappelle que la date limite pour se conformer à l’obligation d’émettre les factures certifiées est le 31 Août 2021 sous peine de sanctions.
Question : Quels sont les bénéfices liés à l’utilisation des SECeF pour l’Etat, les contribuables et pourquoi pas les populations ?
Pour l’Etat, le premier bénéfice de la réforme des factures certifiées est l’accroissement efficient des ressources de l’Etat suite à la diminution des manœuvres frauduleuses sur la TVA. Pour les entreprises utilisatrices des SECeF, au plan comptable, il y aura une amélioration certaine de la comptabilité de l’entreprise.
En effet, les recettes issues des ventes sont sécurisées, la gestion des stocks de marchandises est aisée ; la lutte contre la concurrence déloyale est une réalité : les avantages concurrentiels ne seront plus dictés par la capacité à frauder fiscalement mais plus par le rapport qualité/prix des biens et services commercialisés ; l’authenticité et l’intégrité des opérations d’achat et de vente sont une réalité.
Pour les consommateurs finaux, c’est-à-dire des acheteurs comme vous et moi, en réclamant la facture certifiée, nous sommes sûrs que la TVA que nous avons supportée sur nos achats de biens et de services est versée dans les caisses de l’Etat en même temps cela constitue la preuve juridique de l’achat effectué.
Question : Nous sommes au terme de notre entretien. Quel message souhaiterez-vous adresser à nos compatriotes ?
Je voudrais une fois encore rassurer nos partenaires, les contribuables concernés par la réforme notamment ceux qui sont au régime réel normal et au régime réel simplifié dans un premier temps, que la réforme est vraiment la leur et que la Direction Générale des Impôts notamment la coordination de la réforme (bureau 27 de la Direction Générale des Impôts sise au rond-point du Palais de la Justice, au téléphone +227 88 21 42 11) est à leur disposition pour les assister à rentrer dans la facturation électronique certifiée et à améliorer leur performance. Je voudrais les inviter à être des entreprises citoyennes en adoptant cet outil et en le faisant adopter par leurs partenaires d’affaires en amont pour minimiser les risques fiscaux.
Je voudrais inviter les consommateurs personnes physiques à réclamer auprès des personnes assujetties, chaque fois et toutes les fois qu’ils effectuent des opérations d’achat de biens et de services, les factures certifiées comportant outre les mentions classiques d’une facture, le numéro d’identification de la machine (NIM) le code SECeF/DGI et le code QR.
Je voudrais enfin inviter les fournisseurs actuels et futurs des SECeF que ce soit les fournisseurs de SFE ou les fournisseurs de MCF ou de UF à s’acquitter dûment de leurs obligations auprès des contribuables en les formant et en les assistant comme cela se doit. Dans tous les cas, la DGI veillera au respect des dispositions de leur cahier de charges.
Issaka Namaya
DACD/RP/MF
Source : onep - www.lesahel.org
