Le Conseil des Ministres du lundi 1er novembre 2021, présidé par Son Excellence Monsieur OUHOUMOUDOU MAHAMADOU, Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en application de l’article 73 de la Constitution, a procédé à l’adoption de trois (3) projets de textes ci-après :
Le présent projet de décret détermine la tutelle, l’organisation, le contrôle et les modalités de fonctionnement des établissements publics.
Il prévoit une double tutelle à savoir la tutelle financière exercée par le Ministre chargé des finances et la tutelle technique exercée par le Ministre chargé du secteur concerné.
Il détermine également les organes de gestion, le mode de fonctionnement ainsi que les modalités de contrôle de performance des établissements publics.
1.2. Projet de décret portant règles de création, de tutelle et de contrôle des Entreprises Publiques.
Le présent projet de décret a pour objet d’encadrer la création, la gestion, la tutelle, le contrôle de performance ainsi que les inspections et audits des sociétés d’Etat, des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte, sous réserve des dispositions de l’Acte Uniforme révisé sur le droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique de l’OHADA.
Le présent projet de décret édicte des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics à caractère Industriel et Commercial.
Il précise le mode de gestion, les ressources, les règles comptables et les modalités d’affectation des bénéfices, le cas échéant, desdits établissements.
