Dans le cadre des actions pour la maitrise de la masse salariale, le Ministère des Finances va entreprendre un contrôle de certains éléments de salaires, notamment les indemnités de responsabilité, de craie, de zone désertique et les allocations familiales dont l'attribution dépend de la production de certains actes administratifs.
A cet effet les agents de l'état bénéficiaires de ces indemnités doivent fournir au plus tard à la fin du mois d'octobre 2017 les pièces justificatives suivantes :
Indemnité de responsabilité
- Acte de Nomination
- Prise de service
- Attestation de fonction
Indemnité de Craie
- Attestation de Craie
- Attestation de Fonction
Indemnité de Zone désertique
- Décision d'Affectation
- Prise de Service
- Attestation de Fonction
Allocation Familiale Pour les Hommes Fonctionnaires
- Certificat de vie et charge
- Actes de naissance des enfants
Allocation Familiale Pour les Femmes Célibataires
- Fournir l'absence de paternité pour les enfants naturels en charge de leur mère
- Certificat de vie et charge
- Actes de naissance des enfants
Veuves
- Conjoint non fonctionnaire
- Procès-verbal de Conseil de Famille attesté par le juge en cas de décès du conjoint
Divorces
- Certificat ou attestation de divorce précisant que la charge des enfants et le bénéfice de leurs prestations familiales sont dévolus à la mère -- - Certificat de Vie et Charge -Actes de Naissance des Enfants
Divers
- Jugement constatant la disparition du Conjoint pour les Femmes dont les Conjoints ont abandonné le foyer
- Certificat de Vie et Charge
- Actes de Naissance des Enfants
- Certificat médical attestant que le conjoint est atteint d'une maladie mentale handicapante ;
- Certificat de vie et charge
- Actes de naissance des Enfants
- Arrêt de condamnation à des peines afflictives privatives de liberté du conjoint non fonctionnaire
- Certificat de vie et charge
- Actes de naissance des Enfants
Faute de quoi ces indemnités seront suspendues
NB : Les Attestations de Fonction doivent être datées d'au moins septembre 2017.
Le Directeur de la Solde
