Le Ministre des Finances porte à la connaissance des usagers du service public fiscal que la loi n°2019-76 du 31 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020 a abrogé, pour compter du 1er janvier 2020, l’exonération des droits d’enregistrement et de timbre sur les marchés publics financés sur fonds extérieurs.
Il les informe, par ailleurs, qu’ils ont jusqu’au 31 mai 2020, délai de rigueur, pour procéder à l’accomplissement des formalités de prise en charge, par le budget de l’Etat, des droits d’enregistrement auprès de la Commission de Validation des Calculs Fiscaux, sur les marchés de cette nature conclus avant la mesure abrogatoire sus-évoquée.
Passé ce délai, les dossiers ne seront plus recevables et il leur sera fait application des dispositions fiscales prévues par la loi 2019-76 du 31 décembre 2019 suscitée.
Le Ministre des Finances compte sur la bonne compréhension de tous.
Mamadou DIOP
