Le Conseil des ministres a examiné et adopté le lundi 29 avril un projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de la Cellule d’Audit Courant d’Entretien Routier (CACER).
En effet, le 27 Mai 2017 a été crée le Fonds d'Entretien Routier (FER) avec pour principale mission d'assurer le financement des programmes de protection du patrimoine routier national et d'entretien courant et périodique du réseau routier national. Aussi, pour une meilleure efficacité et une transparence dans la gestion des ressources du FER, un système de contrôle rigoureux est nécessaire.
C'est à ce titre, qu'il est prévu la mise en place d'un organe de contrôle et d'audit autonome appelé « Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier» (CACER), conformément à l'article 3 de l'ordonnance du 15 février 2019, modifiant et complétant la loi du 22 mai 2017, portant création d'un établissement public de financement dénommé « Fonds d'Entretien Routier » qui dispose : « Les audits comptables, financiers et techniques de l'entretien routier sont assurés par la Cellule d'Audit Courant d'Entretien Routier (CACER) rattachée au Ministère des Finances qui sera créée par décret pris en Conseil des Ministres ».
Le gouvernement explique que « Le présent projet de décret a pour objet la création de cette cellule qui sera chargée notamment de vérifier :
- le respect des règles de passation des contrats ;
- la conformité des travaux effectués aux cahiers des charges et aux règles de l'art ;
- la conformité de la gestion des contrats de prestation de service ;
- l'exactitude des montants dus au FER et l'effectivité ou non des versements ».
Par ailleurs, le gouvernement a approuvé la création d’une Agence de Maitrise d’Ouvrage Délégué de l’Entretien Routier (AMODER), un établissement public à caractère administratif chargé de la mise en œuvre des programmes d’entretien routier courant et périodique.
Source : ANP.NE
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